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Non, la loi sur le travail ne rend pas obligatoire l’application du droit à la déconnexion. Elle oblige les partenaires sociaux à en faire un point de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle redonne la main à l’employeur en cas d’échec.

Selon l’article 55 de la loi El Khomri, l’objectif est de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Une charte n’a aucune valeur juridique contraignante.

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